Politique de confidentialité
NotairIA Inc. s'engage à protéger vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec et à la LPRPDE fédérale.
1. Responsable de la protection des renseignements personnels
La personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de NotairIA Inc. peut être jointe à l'adresse suivante :
NotairIA Inc.
confidentialite@notairia.ca
2. Renseignements collectés
2.1 Fournis directement
- Nom, adresse courriel, nom de votre étude notariale
- Identifiants de connexion au Registre foncier du Québec (chiffrés AES-256, jamais conservés en clair)
- Informations de paiement (traitées exclusivement par Stripe -- NotairIA Inc. ne conserve aucune donnée de carte)
- Contenu des dossiers, conversations et documents téléversés
2.2 Collectés automatiquement
- Adresse IP et type de navigateur, à des fins de sécurité
- Journal d'activité dans l'application
- Données techniques d'utilisation agrégées et anonymisées
3. Finalités de la collecte
- Fournir et maintenir les services de la plateforme
- Exécuter les recherches au Registre foncier du Québec en votre nom
- Traiter les paiements et gérer votre abonnement
- Assurer la sécurité de la plateforme et prévenir les fraudes
- Améliorer nos services par analyse agrégée et anonymisée
- Respecter nos obligations légales
Le contenu de vos dossiers et conversations n'est jamais utilisé pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle tiers.
4. Conservation des renseignements
| Type de donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte et dossiers | Durée de l'abonnement + 12 mois |
| Journal d'activité | 24 mois |
| Données de facturation | 7 ans (obligations fiscales) |
| Compte supprimé | Anonymisation immédiate des données personnelles |
5. Communication à des tiers
NotairIA Inc. ne vend jamais vos renseignements personnels. Nous les communiquons uniquement aux sous-traitants suivants, liés par des engagements contractuels de confidentialité :
- Stripe Inc. -- traitement sécurisé des paiements (PCI DSS Level 1)
- Microsoft Azure (Canada) -- hébergement des données et stockage de documents
- Microsoft Azure AI Foundry (Canada) -- modèles d'IA de la conversation et de la lecture des documents que vous téléversez
- Anthropic (Claude), via Microsoft Azure (infrastructure d'Anthropic : États-Unis, Europe, Asie, Australie ; stockage aux États-Unis) -- lecture des documents publics du registre foncier (index des immeubles manuscrits, actes publiés) ; jamais vos documents téléversés ni vos conversations
- Autorités compétentes -- uniquement si requis par une obligation légale ou une ordonnance d'un tribunal
6. Hébergement et résidence des données
Vos données sont hébergées sur les serveurs Microsoft Azure situés au Canada (région Canada Est / Canada Central). Une seule exception : la lecture des documents publics du registre foncier, confiée à Claude, le modèle d'IA d'Anthropic, souscrit par l'intermédiaire de Microsoft Azure ; la lecture se fait sur l'infrastructure d'Anthropic, aux États-Unis ou dans d'autres pays (Europe, Asie, Australie), et les données sont stockées aux États-Unis (voir la section 5). Ces documents sont accessibles à tous au registre foncier ; vos documents téléversés et vos conversations, eux, ne lui sont jamais transmis.
Les modèles d'IA reçoivent seulement ce qu'exige la tâche demandée : le document à lire, la question posée. Vos données ne servent jamais à entraîner des modèles, ni chez nous ni chez nos fournisseurs.
7. Vos droits
Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants :
- Accès -- obtenir la liste des renseignements que nous détenons à votre sujet
- Rectification -- faire corriger tout renseignement inexact ou incomplet
- Suppression -- demander l'anonymisation de votre compte depuis Paramètres > Compte
- Portabilité -- recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
- Retrait du consentement -- à tout moment, sans effet rétroactif
Contactez-nous à confidentialite@notairia.ca. Nous répondrons dans un délai de 30 jours. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).
8. Sécurité
- Chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit
- Authentification à deux facteurs (2FA) disponible pour tous les comptes
- Journal d'activité permettant la détection d'accès non autorisés
- Accès aux données limité au personnel strictement nécessaire
En cas d'incident pouvant causer un préjudice sérieux, nous vous en informerons et aviserons la CAI dans les délais prévus par la loi.
9. Témoins (cookies)
Nous utilisons uniquement les témoins strictement nécessaires au fonctionnement : notairia_session, notairia_csrf, theme. Aucun témoin publicitaire ni de suivi comportemental de tiers.
La fréquentation du site public est mesurée avec Umami, hébergé par NotairIA au Canada. Cet outil ne dépose aucun témoin et ne conserve pas l'adresse IP : il produit seulement des statistiques agrégées (pages vues, provenance, type d'appareil) qui ne permettent pas d'identifier un visiteur.
10. Modifications
En cas de modification substantielle, vous serez informé par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours accessible à notairia.ca/confidentialite/.
Historique des versions : 8 octobre 2026 — lecture des documents publics du registre foncier confiée à Claude (Anthropic) ; mise à jour des sous-traitants (section 5) et de la résidence des données (section 6) ; retrait d'une mention inexacte selon laquelle les échanges avec les modèles d'IA étaient anonymisés. 1er juin 2025 — première version.